Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2012, n° 11/00576

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00576 Décision déférée à la cour : rendue le : 10 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Giuseppe X... né le 02 Mars 1966 à SAN MARCO LA CATOLA (ITALIE) demeurant ... représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉ LA S […] , que M. X... qui ne rapporte pas la preuve d'un vice caché ayant affecté le véhicule, n'est pas fondé à demander l'annulation de la vente, ni le versement de sommes à quelque titre que ce soit ; Des autres demandes des parties Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL VAL'AUTOMOBILE les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour la procédure d'appel, et qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à lui verser la somme de 150. 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que M. X... qui succombe dans ses prétentions, doit être condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Au fond, confirme le jugement du 10 octobre 2011 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute M. Giuseppe X... de toutes ses demandes ; Condamne M. X... à payer à la société VAL'AUTOMOBILE la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150. 000) F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle-Calédonie. Condamne M. X... aux entiers dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président,