Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2013, n° 12/04407

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 164 R. G : 12/ 04407 Melle Christine X... C/ UDAF 22 Mme Jeannine Y... épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQU […] -BRIEUC le 14 mai 2012 qui, dans le cadre d'une mesure de protection ouverte en faveur de Madame Jeannine X... née Y... le 1er mars 1937 a désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Côtes d'Armor comme mandataire spécial. Une convocation a été adressée à Mademoiselle Christine X... mais non à Madame Jeannine X... dont l'audition est inutile, compte-tenu des troubles dont elle est atteinte, au vu du certificat d'un médecin spécialiste. L'appelante n'a pas comparu. Le Ministère Public a émis l'avis que le recours est sans objet, étant donné une décision au fond rendue le 27 septembre 2012. Sur ce Un jugement du 27 septembre 2012 transmis à la Cour a placé Madame Jeannine X... sous le régime de la tutelle et a désigné Madame Nicole X..., Mademoiselle Christine X... et Monsieur Patrick X... en qualité de tuteurs et Monsieur René X... en qualité de subrogé tuteur. Cette décision rend sans objet l'appel portant sur une mesure qui n'a plus cours. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; DIT que l'appel de la décision du 14 mai 2012 est devenu sans objet ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.