Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, n° 10/00305
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 13 mars 2013
- Numéro
- 10/00305
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 10/ 00305 R-JG Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, décision attaquée en date du 20 Octobre 2009, CONSORTS Y... X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : Madame Ignace Y... veuve X... née le 27 Novembre 1937 à BASTIA (20200) ... ... 20200 BAS […] QUINZE MILLE EUROS (15. 000 euros), - Monsieur Charles X... une somme de QUINZE MILLE EUROS (15. 000 euros), - Jean Michel X... une somme de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (3. 300 euros), - Antoine X... une somme de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (3. 300 euros), - Agnès B... une somme de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (3. 300 euros), - François X... une somme de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (3. 300 euros), - Jérémy X... une somme de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (3. 300 euros), - Shirley X... une somme de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (3. 300 euros), - Antoine A... une somme de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (3. 300 euros), - Julien A... une somme de TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS (3. 300 euros), Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE à payer aux consorts X... ensemble une somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette tout autre chef de demande, Laisse les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise à la charge du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.