Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, n° 12/00940

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 12/ 00940 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Novembre 2012, enregistrée sous le no 10/ A/ 5-1 X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Philippe X... né le 25 Avril 1971 à AJACCIO (20 […] être parfaitement éclairé sur l'état de santé de Ange X...dont la famille soutient qu'il présente un affaiblissement de ses facultés, d'ordonner avant dire droit au fond une nouvelle expertise médicale de l'intéressée ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Commet en qualité d'expert Monsieur G..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil demeurant ..., Tél : ... , avec mission de : - procéder à l'examen de Monsieur Ange X..., - dire si celui-ci présente une altération de ses facultés, - dans l'affirmative la décrire avec précision et donner tous éléments d'information sur l'évolution prévisible de cette altération comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si au contraire la mainlevée de la mesure de curatelle décidée par jugement du 16 septembre 2010 doit être envisagée, Dit que les frais afférents à cette mesure d'instruction seront payés conformément à l'article R 93-3 du code de procédure pénale, Dit que le médecin adressera au greffe de la cour son certificat médical circonstancié dans le mois de la présente décision, Renvoyons l'affaire à la mise en état expertise du 26 avril 2013, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT