Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, n° 12/00789

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 12/ 00789 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11-12-9 X... C/ CONSORTS Y... COMMUNE DE TALLONE Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE SUR CONTREDIT DEMANDEUR : Monsieur Pierre X... ... 20 […] es n'ont pas à être examinées. Sur les autres demandes : Succombant en son recours, Monsieur Pierre X...est débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et est tenu aux dépens. Il est inéquitable de laisser à la charge de la commune de TALLONE ainsi que de Monsieur Pierre Louis Y..., de Madame Simone Y...épouse C...et de Madame Anne Camille Y...les frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient de condamner Monsieur Pierre X...à payer à la commune de TALLONE la somme de 1. 500, 00 euros et à l'ensemble des consorts Y...la somme de 1. 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare le contredit de compétence de Monsieur Pierre X...irrecevable comme tardif, Condamne Monsieur Pierre X...aux dépens, Déboute Monsieur Pierre X...de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Pierre X...à payer à la commune de TALLONE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500, 00 euros) et à l'ensemble des consorts Y...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500, 00 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT