Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2013, n° 09/1305

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01034 auquel est joint le no11-2559 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 09/ 1305 APPELANT : Maître Luc X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsie […] que Maître B...disposait d'indices de nature à laisser suspecter sa qualité de commerçant. Dans ces conditions, compte tenu de l'activité salariée déclarée par le vendeur et en l'absence de tout indice permettant d'éveiller ses soupçons sur l'exercice éventuel d'une activité commerciale ayant pu donner lieu à une liquidation judiciaire, le notaire n'était pas tenu de procéder à des vérifications particulières et aucun manquement à son devoir d'information ne peut lui être reproché. En conséquence, et les recours en garantie étant de ce fait sans objet, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions. P A R C E S M O T I F S Ordonne la jonction des instances inscrites au rôle de la Cour sous les numéros 11-1034 et 11-2559. Confirme le jugement déféré. Y ajoutant : Déclare inopposables à la liquidation judiciaire de Paul Y...l'acte de vente du 11 février 2008 et les règlements consécutifs opérés par Maître Jean-Luc B.... Dit n'y avoir lieu d'appliquer en cause d'appel les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Maître Luc X...ès qualités aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT SC