Cour d'appel de Basse-Terre, 11 mars 2013, n° 12/00229

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 76 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00229 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 16 juillet 2007- Section activités diverses APPELANTS Madame Ghislaine X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guade […] et qu'après agrément ministériel, un usage est soumis aux mêmes conditions. Ainsi le versement de la prime de technicité accordée au personnel qualifié éducatif, para-médical et de direction, qui n'a été soumis à aucun agrément ministériel, ne peut avoir valeur d'usage engageant l'employeur à l'égard de ses salariés, ladite prime ne pouvant être considérée comme un avantage acquis collectif. Mme Line E...n'ayant versé aux débats aucune pièce, et sa situation étant similaire à celle des autres salariés cités ci-avant, sera également déboutée de ses demandes. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Confirme par substitution de motifs le jugement no 07/ 00113 en date du 16 juillet 2007 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre en ce qu'il a débouté l'ensemble des salariés de la totalité de leurs demandes et les a condamnés aux dépens, Y ajoutant, Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge des appelants, Déboute l'association de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.