Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 12/00332

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE VF-MJB ARRET No 105 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00332 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 1er décembre 2011- Section commerce. APPELANTE SARL CARAIBES ACESS ESCAPADE 31 rue des Hibiscus Raizet 97139 LES ABYMES Représentée par la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104) substituée par Maîtr […] rrêt contradictoire, et en dernier ressort, infirme le jugement du 1er décembre 2011 sauf en ses dispositions prononçant la condamnation de la société Caraïbes Access Escapade à payer à Mr Jimmy Y... les sommes suivantes : * 1681, 45 € à titre de congés payés, * 3963, 15 € à titre d'indemnité de préavis, * 1056 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 7926 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en celles rejetant le surplus de demandes et condamnant l'employeur aux dépens, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Dit que la prise d'acte par Mr Jimmy Y... de la rupture de son contrat de travail est admise aux torts de son employeur, la société Caraïbes Access Escapade ; Dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Caraïbes Access Escapade, en la personne de son représentant légal, à payer à Mr Jimmy Y... la somme de 2 492, 22 € au titre des salaires de mars et d'avril 2009 ; Rejette les autres demandes ; Condamne la société Caraïbes Access Escapade, aux éventuels dépens de la présente instance ; Le greffier Le président