Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, n° 12/00113

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 077 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Miguel X... Date de la décision attaquée : 17 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 08 Mars 201 […] ison à l'origine de difficultés matérielles à trouver un établissement adapté à la situation du mineur, puis de l'opposition à celui-ci du mineur à travers son comportement et dès lors à l'absence de collaboration réelle et effective des parents ; que la situation actuelle rendant compte d'une intégration moins problématique du mineur dans son cadre familial aux dires des parents qui avaient su contacter les services sociaux lors de l'apparition chez leur fils de comportements qu'ils ne maîtrisaient plus alors que le placement n'a pu trouver son effectivité et que les services en charge de la mesure en sollicitent la mainlevée justifie qu'il soit mis fin à cette mesure sans qu'aucune autre mesure éducative judiciaire n'apparaisse en l'état devoir être mise en place. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Infirme le jugement déféré ; Ordonne la mainlevée du placement de Miguel X... à l'Aide Sociale à l'Enfance du FINISTERE. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Annie SIMON, Karine PONCHATEAU.