Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 12/01056

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 112 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01056 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 20 décembre 2011 APPELANTE Madame Julienne X... ... ... 97119 VIEUX HABITANTS Comparante en personne assistée de sa fille Nadine X... INTIMÉ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ANTI […] juin 2012. Il a demandé à la cour de confirmer la décision rendue le 20 décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe. SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Attendu que le RSI soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel au regard du montant des demandes formulées en première instance, lesquelles n'excèdent pas le taux du dernier ressort. Attendu que la décision rendue en dernier ressort est seulement susceptible de pourvoi en Cassation dans le délai de deux mois à partir de sa notification. Que le jugement entrepris rendu le 20 décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a été notifié à Mme X... Julienne le 11 avril 2012 et que dès lors, ledit délai de recours a expiré le 11 juin 2012. Qu'il y a lieu de dire et juger irrecevable le recours intenté par Mme X... Julienne. Que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare l'appel formé par Mme X... Julienne irrecevable. Confirme le jugement rendu le 20 décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en toutes ses dispositions. Condamne l'appelante aux dépens. Le greffier, Le conseiller,