Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, n° 20/00254

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 22 FEVRIER 2021 No RG 20/00254 No Portalis DBV7-V-B7E-DGU6 1ère Chambre Jugement au fond, origine tribunal d'instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 27 décembre 2020, enregistrée sous le no 1119000501 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédur […] on d'appel a été effectuée le 2 mars 2020 par [M] [J] ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, il disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 2 juin 2020 ; que compte tenu de la prorogation du délai initial du fait de l'application des ordonnances susvisées à un acte de procédure expirant dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, il ne peut qu'être constaté qu'[Z] [U], qui n'a pas remis de conclusions au greffe jusqu'au 23 août 2020, n'a donc pas satisfait à son obligation dans le délai prescrit ; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 2 mars 2020 ; Qu'[Z] [U] sera condamné à [W] [Y]payer une indemnité d'un montant de 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formalisée par [Z] [J], Condamnons en cause d'appel [Z] [U] à payer à [W] [Y] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons [Z] [J] au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe conseiller de la mise en état