Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, n° 19/01724
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 22 février 2021
- Numéro
- 19/01724
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VS-RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 115 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01724 - No Portalis DBV7-V-B7D-DF6M Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 05 décembre 2019 - Section Industrie. APPELANTE : S.A.R.L. SARL MADIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Claude CHRISTON (T […] convient d'y ajouter la somme de 500 euros pour les frais irrépétibles de l'intimé en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne la rectification du dispositif du jugement rendu le 5 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en ce qu'il a condamné la société Madis à payer à Mme [E] : 3052,53 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 3600,04 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement Dit qu'il y a lieu de lire dans le dispositif de ce jugement que la société Madis est condamnée à payer à Mme [E] : 3600,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 3052,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement Confirme le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, tel que rectifié plus haut, en toutes ses dispositions ; y ajoutant Condamne la société Madis à payer à Mme [E] la somme de 500 euros pour ses frais irrépétibles en cause d'appel ; Condamne la société Madis aux entiers dépens ; Rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires. Le Greffier, La présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.