Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, n° 12/00339

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 079 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Maïssa X... Date de la décision attaquée : 24 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 08 Mars […] éducatif ; que Mlle X... n'apparaît pas dans l'opposition des aides qui peuvent lui être proposées et qu'elle semble en capacité de s'en saisir ; que s'il y a lieu de maintenir ce dispositif, il convient aussi de permettre, pour restaurer le lien, d'élargir les modalités de rencontre ; que des visites avec sorties peuvent dès lors être mises en place selon des modalités fixées par le service gardien ; que des hébergements sont en l'état prématurés dès lors qu'aucune visite n'a pas être exercée par le service gardien au domicile du père de Mlle X... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme la décision entreprise sur le placement et les droits de visite médiatisés, Y additant, Accorde à Mlle X... en sus et en alternance un droit de visite libre avec droit de sortie, dont les modalités concrètes seront arrêtées entre elle et le service gardien, à charge pour ce dernier d'aviser le juge des enfants en cas de difficultés, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Annie SIMON, Karine PONCHATEAU.