Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, n° 12/04813
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 27 mars 2013
- Numéro
- 12/04813
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (no 108, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04813 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 février 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/15328 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 84100 ORANGE représenté et assisté de Me Pascale FLAURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090) et de Me Aud […] des sociétés SARL Le Yacht et Etablissement Meyronne ; Considérant que M. Jean-Pierre X... argue aussi de sommes que Maître A... aurait illégalement prélevées ; que néanmoins c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le tribunal a également écarté ce grief, étant sur ce point rappelé que M. Jean-Pierre X... ne peut sérieusement soutenir que les différents actes de la procédure la liquidation judiciaire sont intervenus à son insu ; Considérant que dans ces conditions M. Jean-Pierre X... ne peut qu'être débouté de la totalité de ses prétentions ; que le jugement déféré sera donc confirmé ; Considérant que la solution du litige et l'équité commandent d'accorder à la SELAFA M.J.A et à Maître A... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6 000 euros ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Condamne M. Jean-Pierre X... à payer à la SELAFA M.J.A et à Maître A... une indemnité d'un montant de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens dont distraction au profit de la SCP Jeanne Baechlin dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.