Cour d'appel de Bastia, 3 avril 2013, n° 11/00949

Ch. civile A ARRET No du 03 AVRIL 2013 R. G : 11/ 00949 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01914 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Etienne X... né le 23 Février 1961 à BASTIA ... 20200 B […] nullement des travaux d'amélioration qu'il prétend avoir effectués dans la maison litigieuse, la demande qu'il a formulée devant les premiers juges sur le fondement des dispositions article 815-3 a été à juste titre rejetée ; Que le jugement déféré sera de ce chef confirmé ; Que le règlement des impôts locaux ayant été assuré en revanche par ses soins, il est à ce titre créancier de l'indivision et le jugement entrepris qui a estimé à juste raison que le notaire tiendrait compte dans ses opérations de partage du paiement des impôts afférents aux biens indivis réellement acquittés sera encore sur ce point confirmé ; Qu'il en sera de même des autres dispositions du jugement déféré qui n'ont fait l'objet d'aucune critique ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens d'appel seront dit frais privilégiés de partage ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit les dépens d'appel frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT