Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2013, n° 11/04346

6ème Chambre B ARRÊT No 233 R.G : 11/04346 Mme Odile Angèle Y... épouse Z... C/ M. Claude Z... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fo […] et d'appel sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme Y..., sans application, en ce qui concerne les frais irrépétibles des articles 35 et 75 de la loi No 91-647 du 10 juillet 1991 ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après rapport à l'audience ; INFIRME en partie l'ordonnance de non-conciliation du 19 avril 2011 ; DIT que les mensualités globales des crédits immobiliers que le mari assumera à titre définitif sont de 242,52 € ; FIXE à 500 € par mois le montant de la pension alimentaire due par le mari à son épouse pour elle-même ; CONFIRME pour le surplus y compris sur les modalités de paiement de cette pension et son indexation ; Y ajoutant : DIT que M. Z... prendra en charge à titre définitif à compter du 1er janvier 2011 les échéances des crédits immobiliers et du prêt de trésorerie relatif à l'activité de son épouse, et ce, jusqu'au mois de septembre 2011 inclus en ce qui concerne ce prêt ; REJETTE le surplus des demandes y compris au titre des articles 37 et 75 de la loi No91-647 du 10 juillet 1991 ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme Y.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,