Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, n° 11/01992

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 Avril 2013 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01992. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 08 Juillet 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00123 APPELANTE : Madame Marie-Christine X... veuve Y... ... 49730 TURQUANT présente, assisté de Monsieur Nicola […] s, il apparaît au vu des éléments de la cause, que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'indemnité allouée à Mme Y... pour irrégularité de procédure, l'UNA du Saumurois souhaitant également que la cour en reste à ce montant ; il convient de confirmer cette disposition de la décision. * * * * Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions relatives aux frais et dépens. Mme Y..., qui ne prospère pas en son appel, est déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée à verser de ce chef à l'UNA du Saumurois la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Mme Y... est condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en son intégralité, Y ajoutant, Déboute Mme Marie-Christine X... veuve Y... de sa demande du chef de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Marie-Christine X... veuve Y... à verser à l'UNA du Saumurois la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne Mme Marie-Christine X... veuve Y... aux entiers dépens de l'instance d'appel.