Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 10/00024

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 18 Rôle No 10/ 00024 Auguste X... C/ DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT METROPOLE NICE COTE D'AZUR Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 31 Mars 2010, enregistré au répertoire g […] Auguste X..., se décomposant comme suit : *1. 154 euros à titre d'indemnité principale, * 231 euros à titre de remploi ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles avancés par chacune d'elle pour la présente procédure d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Constate qu'il existe manifestement une difficulté sérieuse sur la validité de l'accord intervenu entre les parties allégué par Auguste X..., que le dénouement de cette contestation élevée par Métropole Nice Côte d'Azur ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation, mais de celle du juge civil ; Confirme le jugement, en ce qu'il a fixé à la somme de 1. 385 euros l'indemnité revenant à Auguste X..., se décomposant comme suit : *1. 154 euros à titre d'indemnité principale, * 231 euros à titre de remploi ; Déboute Auguste X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de Métropole Nice Côte d'Azur, substituant le département des Alpes-Maritimes.