Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2013, n° 12/00503

MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 131 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00503 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 février 2012, section industrie. APPELANTE SARL NET CONSTRUCTION 170 Lotissement Pointe d'Or 97142 ABYMES Représentée par Me Florence DELOUMEAUX (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INT […] oché à l'employeur de s'être soustrait intentionnellement à l'obligation légale qui découle de ce paragraphe 3o ; qu'en outre, l'employeur justifie avoir procédé à la déclaration du salarié par déclaration préalable d'embauche reçue le 10 juin 2005 ; que des lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare l'appel de la SARL NET CONSTRUCTION recevable : Déclare irrecevables les demandes de Mr Frédérick X.... relatives à l'exécution provisoire attachée au jugement du 09 février 2012 ; Confirme le jugement du 09 février 2012 sauf en ce qu'il a condamné la SARL NET CONSTRUCTION à payer Mr X...la somme de 7 680, 54 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Le réforme sur ce chef ; Statuant à nouveau, Déboute Mr Frédérick X...de sa demande relative au travail dissimulé ; Condamne la SARL NET CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mr Frédérick X...la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL NET CONSTRUCTION aux éventuels dépens ; La greffièreLe président