Cour d'appel de Basse-Terre, 22 avril 2013, n° 12/01684

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 138 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01684 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 29 mai 2012. APPELANTE SARL LEIRBAG AFFAIRES 15, rue Saint John Perse 97110 POINTE-A-PITRE Non comparante ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GU […] te du 12 mars 2009, ce qui confirmerait que les pénalités et majorations de retard ne pouvaient lui être imputées. Toutefois la SARL LEIRBAG AFFAIRES n'était pas représentée à l'audience du 11 mars 2013 bien qu'elle ait été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par son destinataire. **** La CGSS soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que la créance contestée n'atteignait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale. **** Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros. La demande portée devant les premiers juges concernant une créance d'un montant de 133, 44 euros, donc inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'appel interjeté par la SARL LEIRBAG AFFAIRES doit être déclaré irrecevable. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'appel de la SARL LEIRBAG AFFAIRES irrecevable. Le Greffier, Le Président.