Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, n° 12/08935
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 24 avril 2013
- Numéro
- 12/08935
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (no 162, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08935 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 avril 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 03193 APPELANTE Mademoiselle Alix X... ... 45310 SAINT PERAVY LA COLOMBE représe […] compter du 23 mai 2008, déduction faite de la somme de 3 460, 34 € correspondant aux intérêts versés par la CARPA, -4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -2 594, 86 € au titre des dépens, DÉBOUTE Mademoiselle Alix X...de sa demande de : - de garantie du paiement de la somme de 598 € au titre de la provision versée dans le cadre de la procédure de contestation de la réquisition de surenchère de Madame Monique G...veuve C..., - remboursement sur justificatif de la procédure de distribution amiable ou judiciaire du prix de la vente du 7 mars 2007 et de la radiation de toutes les inscriptions d'hypothèques prises sur le bien vendu, CONDAMNE la S. C. P. Z...-Y..., société d'avocats, à verser à Mademoiselle Alix X...les sommes de : -5 000 € à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral, -5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la S. C. P. Z...-Y..., société d'avocats, au paiement des dépens de première instance et d'appel avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.