Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 09/1573

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/1573 APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 26 rue Drouot 75009 PARIS repré […] x-mêmes. En outre il n'y a aucune difficulté sur les activités déclarées. Les consorts Z... seront donc déboutés de toutes leurs demandes envers la compagnie AXA à l'exclusion de la réparation des tuiles. P A R C E S M O T I F S La cour, Confirme le jugement déféré en sa disposition ayant retenu la responsabilité contractuelle de la société H2A, L'infirmant en ses autres dispositions et statuant à nouveau, Condamne la société H2A à payer aux consorts Z... la somme de 26 180 € avec indexation sur les variations de l'indice INSEE BT01 du 10 février 2009 à la date de la présente décision et avec intérêts au taux légal à compter de cette date, outre la somme de 2 000 € au titre du préjudice de jouissance, Condamne in solidum la société H2A et la compagnie AXA à payer aux consorts Z... la somme de 880 € en réparation des tuiles cassées, la condamnation de la compagnie AXA étant limitée à la somme de 218,54 €, Condamne la société H2A à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la compagnie AXA de sa demande à ce titre, Condamne la société H2A en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.