Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 11/05843

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05843 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 MAI 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG B10-12. 875 qui casse et annule un arrêt de la Cour d'appel d'AIX en PROVENCE en date du 10 novembre 2009 et par arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 j […] éféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit recevable la demande de Madame X...-Y...aux fins de faire constater la rétractation de la promesse unilatérale de vente du 13 avril 2001, Dit que la promesse unilatérale de vente consentie le 13 avril 2001 a été rétractée par l'assignation délivrée le 31 octobre 2005 par Madame X...-Y...à Monsieur B..., Déboute Monsieur B...de sa demande en réalisation de la vente forcée de l'immeuble sis aux Saintes Maries de la Mer lieudit « ..., appartenant à Madame X...-Y..., Condamne Madame X...-Y...à restituer à Monsieur B...la somme de 60 979, 61 € montant de l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2012 et à lui payer la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts, Déboute Monsieur B...de ses demandes relatives à des frais annexes, Déboute Madame X...-Y...de sa demande en dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation des jugements pris par le juge de l'exécution, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur B...en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT AB