Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 11/00097

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 159 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00097 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2010- Section activités diverses. APPELANTE ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES SENSORIELS, pour qui domicile élu au cabinet de Me CHOVINOAUBERT, avocat à POINTE A PITRE, 24 Fg A. Isa […] harcèlement moral de la directrice à son encontre, alors que cette dernière dans un courrier adressé au Président de l'association A. A. E. H. S daté du 11 juin 2004, impute à la salariée des faits de même nature à son égard. Que dès lors, c'est à juste titre que le jugement a rejeté ladite demande et il y a lieu à confirmation de ce chef. Attendu qu'il apparaît équitable que l'appelante, succombant, supporte partie des frais exposés par Mme X... et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Réformant le jugement déféré et statuant à nouveau, CONDAMNE l'A. A. E. H. S à payer à Mme Claudie X... les sommes de : 20. 000 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6. 285, 70 € à titre d'indemnité de préavis, 628, 57 € à titre de congés payés y afférents, 18. 857, 10 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2. 041, 37 € à titre d'indemnisation complémentaire du salaire du 4/ 08/ 2006 au 24/ 09/ 2006, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne l'A. A. E. H. S aux entiers dépens. Le greffier, Le président.