Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mai 2013, n° 11/00064

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 188 DU SIX MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00064 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 7 septembre 2010 APPELANT CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY Section Mahault 97116 POINTE NOIRE Représenté par Maître Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître NI […] e la somme de 152. 422, 01 € correspondant au montant revu et réclamé par la Caisse. Par déclaration enregistrée le 06 janvier 2011, le centre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTUY a interjeté appel de cette décision. Par arrêt avant dire droit du 18 février 2013, la Cour ordonnait la réouverture des débats à l'audience du 6 mai 2013 et invitait les parties à s'expliquer sur la nature des sommes réclamées et des paiements effectués à ce titre, au regard de la requête initiale, en produisant un décompte récapitulatif précis de ce qu'elle estime être dû, accompagné des documents qui en justifient la réalité. À l'audience du 6 mai 2013, l'appelant faisait savoir qu'il se désistait. Dès lors il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté par le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à l'encontre du jugement du 7 septembre 2010 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe. Le Greffier, Le Président,