Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, n° 11/00397

Ch. civile A ARRET No du 29 MAI 2013 R. G : 11/ 00397 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Avril 2011, enregistrée sous le no 09/ 1262 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Marie X... née le 15 Avril 1949 à CORTE (20250) ... ... 20213 […] été annexé au titre de Mme Y...le document d'arpentage établi par M. G..., géomètre expert en 1990. Mme Y...peut donc valablement se prévaloir d'un juste titre et d'une possession depuis l'année 1991de sorte que les limites de sa propriété ne sont pas contestables et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise formée par Mme X.... En conséquence le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions et Mme X...déboutée de sa demande subséquente en dommages et intérêts. Le caractère abusif de la procédure n'étant pas démontré, Mme Y...doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts. L'équité commande en revanche d'allouer à celle-ci en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 500 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Rejette toutes demandes contraires, Déboute Mme Yolande Y...de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Mme Marie X...à payer à Mme Yolande Y...la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Marie X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT