Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, n° 12/00238

Ch. civile A ARRET No du 29 MAI 2013 R. G : 12/ 00238- C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Février 2012, enregistrée sous le no 08-1973 Compagnie d'assurances ALLIANZ C/ X... CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE AP […] océdure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas ; Attendu qu'il s'agit en l'espèce d'une procédure à jour fixe et l'article 909 dispose en ce cas que la déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président ; Qu'une déclaration est donc indispensable pour saisir la cour d'un appel même en procédure à jour fixe ; Attendu que la compagnie d'assurances Allianz ne justifiant nullement de la cause étrangère prévue par l'article 930-1 du code de procédure civile l'ayant empêchée de transmettre au greffe sa déclaration, qu'elle n'a d'ailleurs pas formalisée sur support papier comme le prévoit en pareil cas ce même article, force sera de constater que la cour n'est pas régulièrement saisie de l'appel relevé à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bastia du 9 février 2012 et qu'elle n'a dès lors pas à se prononcer sur la recevabilité de l'appel litigieux ; Attendu que la compagnie d'assurances supportera les entiers dépens de la présente procédure. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Se déclare non saisie faute de déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de la compagnie d'assurances Allianz. LE GREFFIER LE PRESIDENT