Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2013, n° 12/06322
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 29 mai 2013
- Numéro
- 12/06322
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No. R.G : 12/06322 Melle Céline X... C/ APM 22 M. Yves X... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Avril 2013 devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Mademoiselle Céline X... ... 22100 DINAN non comparante ET : APM 22 ... BP 4601 22046 ST-BRIEUC CEDEX 2 non comparante Monsieur Yves X... ... 22960 PLEDRAN comparant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.