Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, n° 12/06327

6ème Chambre B ARRÊT No 360 R.G : 12/06327 M. Mikaël X... C/ Mme Stéphanie Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : M […] e qu'à sa petite-fille Laëtitia (60 000,00 €) mais seulement à ce dernier afin qu'il constitue un patrimoine pour ses enfants. Il apparaît que dans leur intérêt les mineures Marion et Romane X... doivent bénéficier de leur part d'héritage sans accepter la succession, c'est-à-dire de façon indirecte, leur grand-mère paternelle s'engageant à verser l'équivalent de leurs droits soit à leur profit, soit au profit de leur père, la renonciation pour leur compte à la succession étant subordonnée à ces conditions alternatives. L'ordonnance déférée sera donc confirmée mais complétée comme indiqué au dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en audience non publique, après rapport, CONFIRME l'ordonnance du 5 juillet 2012, Y AJOUTANT, DIT que l'autorisation de renoncer à la succession de Monsieur Alain X... pour le compte des mineures Marion et Romane X... est subordonnée à l'engagement de Madame Yvette B... grand-mère paternelle de verser 3/8ème du prix de vente du bien immobilier constituant l'actif successoral à Monsieur Mikaël X..., son fils, à défaut d'un pareil engagement en faveur desdites mineures, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,