Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2013, n° 11/05585

6ème Chambre B ARRÊT No 366 R. G : 11/ 05585 Mme Latifa Essisaa Y... C/ M. Sylvain François François Yvon Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELL […] Sur la demande de dommages intérêts Mme Y...ne rapporte pas la preuve du comportement fautif de M. Z.... Elle doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2000 € à titre de dommages intérêts. Compte tenu de la nature de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant après rapport à l'audience, et dans les limites de l'appel Rejette l'incident de procédure formalisé par M. Z...tendant au rejet des conclusions de Mme Y...du 19 février 2013 et des pièces no29, 30 et 31 visées au bordereau joint. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant Désigne Me A...notaire à ROSPORDEN pour procéder, aux côtés de Me D..., notaire à QUIMPER à la liquidation des intérêts pécuniaires des indivisaires. Déboute Mme Y...de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. Z... Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sans application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles. LE GREFFIER LE PRESIDENT,