Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n° 13/05276

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 196, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05276 Décision déférée à la Cour : requête déposée au Greffe du Tribunal de commerce d'Evry le 15 février 2013, par Maître Patrick X... de la SELARL X... et Z..., muni d'un pouvoir spécial, […] été BOURSORAMA a été introduite par le greffier en chef du Tribunal de commerce de Bobigny n'implique pas en soit que l'impartialité des juges de cette juridiction soit suspectée, en revanche, les liens rappelés par le Président du Tribunal de commerce d'Evry montre qu'une bonne administration de la Justice doit conduire à renvoyer l'affaire devant une autre juridiction ; Que dès lors, la requête est fondée ; Considérant qu'aux termes de l'article 360 du Code de procédure civile l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci ; Qu'en conséquence, outre que la première branche de l'alternative est exclue, qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire non à un Tribunal de grande instance mais uniquement à un Tribunal de commerce conformément au texte cité ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la requête de la société BOURSORAMA S. A. recevable et bien fondée, RENVOIE l'affaire devant le Tribunal de commerce de LYON : 44, rue de Bonnel 69433 LYON CEDEX 03 (Téléphone + 33 4 72 60 69 80) DIT que la décision s'impose aux parties et au juge de renvoi et n'est susceptible d'aucun recours. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT