Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2013, n° 11/08145
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 11 juin 2013
- Numéro
- 11/08145
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 405 R. G : 11/ 08145 M. Simon X... C/ M. Philippe X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Préside […] uitte d'une pension alimentaire de 349 € pour son fils Mathieu (cf. un ordre de virement permanent). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de son fils Simon, sauf à dire, par voie d'infirmation que celle-ci sera payable le 5 de chaque mois, afin de permettre au jeune homme de régler son loyer sans retard. Les dispositions déférées qui ne sont pas remises en cause seront maintenues. Etant donné le caractère familial de l'affaire, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé tandis qu'en appel, chacune des parties supportera ses propres dépens, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à M. Simon X.... PAR CES MOTIFS, La Cour, après rapport à l'audience ; Confirme le jugement du 8 novembre 2011 sauf en ce qui concerne la date à laquelle la pension alimentaire due par M. Philippe X... doit être payée ; Infirme de ce chef ; Statuant à nouveau ; Dit que ladite pension sera payable le 5 de chaque mois ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à M. Simon X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.