Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, n° 11/00193

Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R. G : 11/ 00193 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 277 X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Don Nicolas X... né le 27 Janvier 1940 à SOTTA (20146) ... 201 […] ires d'une servitude de passage, d'une largeur de trois mètres, passant à partir de la parcelle B 1670 sur les parcelles B 1166, B 1671, B 1665 et B 1666, la servitude pédestre d'un mètre sur les parcelles B 1792 et B 1793 n'étant pas contestée, Ordonne à Madame Nonciade X... épouse Z...de démolir le pilier implanté sur la parcelle B 1665 à ses frais, et ce sous astreinte de 80, 00 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, Déboute Madame Nonciade X... épouse Z...de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Déboute Madame Nonciade X... épouse Z...de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Y ajoutant, Déboute Monsieur Don Nicolas X... de sa demande tendant à enlever le cadenas posé sur le portail séparant la parcelle B 1166 des parcelles 1664, 1665 et 1666, Déboute Monsieur Don Nicolas X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et les partage par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT