Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, n° 13/00199

Ch. civile B ARRET No du 19 JUIN 2013 R.G : 13/00199 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Janvier 2011, enregistrée sous le no 08/1454 X... C/ SCA A VERGA Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE SUR SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. Don Marc X... Dés […] avisés par le greffe, de la saisine d'office par la cour le 08 mars 2013 et de la date de l'audience de plaidoirie fixée au 06 juin 2013. MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle elle a été déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, alors que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, il a été omis de préciser cette confirmation dans le dispositif de la décision. Il convient de rectifier cette omission. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la rectification de l'omission affectant le dispositif de l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 06 mars 2013 dans la procédure enregistrée sous le no R.G 11/00206, Dit que le dispositif est complété par la mention suivante : "Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions", Le reste sans changement, Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT