Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, n° 09/00631

Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R. G : 09/ 00631 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Janvier 2009, enregistrée sous le no 02/ 1789 Cie d'assurances GAN ASSURANCES IARD Association ATIHC C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANT […] lle relative au doublement de l'intérêt légal. Dans ses dernières écritures, la compagnie GAN demande à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu à doublement du taux de l'intérêt au taux légal et débouter Mme A... épouse B...de ses demandes. Mme A... épouse B...quant à elle conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne le doublement de l'intérêt au taux légal et l'article 700 du code de procédure civile et à l'infirmation de la décision du chef du quantum des sommes allouées et statuant à nouveau sollicite au titre de la réparation de son préjudice corporel la somme totale de 182 215, 86 euros et celles de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : La procédure n'est pas régulière. Il apparaît en effet que ni l'agent judiciaire du Trésor ni la MGEN ne sont dans la cause. Il y a lieu en conséquence d'inviter les parties à régulariser la procédure en assignant ces tiers payeurs. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Invite les parties à régulariser la procédure en assignant l'agent judiciaire du Trésor et la MGEN, Renvoie en conséquence la cause à l'audience de Mise en état du 25 septembre 2013, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT