Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juin 2013, n° 12/00834

FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 234 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00834-12/ 00853 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 février 2012- section activités diverses. APPELANTS Maître Marie-Agnès X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SODEX CLINIQUE SAINT-PIERRE ... 97190 GOSIER Représentée par Me […] r la procédure collective de la société SODEX clinique St Pierre aux sommes suivantes : . 1. 344, 72 ¿ à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir du 18/ 11/ 2010 au 17/ 12/ 2010, . 20. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société SODEX Clinique St Pierre. Dit qu'en application des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Rejette toute autre demande. Déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA de FORT DE FRANCE, dans les conditions et plafonds légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en ¿ uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Dit que les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,