Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 12/03266

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
25 juin 2013
Numéro
12/03266
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 459 R. G : 12/ 03266 Mme Karine X... épouse Y... C/ M. Jérome Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, M […] n niveau ; Il partage avec son amie l'ensemble de ses charges qui incluent celles de la vie courante, un loyer de 443 € (cf une facture du 22 août 2012 et une mensualité de crédit de 98, 79 € (cf un document bancaire du 15 avril 2009) ; Il est constant que M. Y... et Mme A... vont avoir un enfant ; Compte tenu de ces éléments et des besoins d'Aneesa pour la satisfaction desquels il apparaît que le père ne s'est pas mobilisé autant qu'il le pouvait au plan professionnel, il convient de maintenir le montant de la part contributive mise à la charge de M. Y... ; Etant donné le caractère familial de l'affaire, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé tandis qu'en appel chacune des parties supportera ceux qu'elle a exposés sous réserve de l'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS, La COUR, après rapport à l'audience, CONFIRME le jugement du 1er mars 2012 en ce qui concerne la contribution mise à la charge de M. Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Aneesa, LE CONFIRME sur les dépens, REJETTE le surplus des demandes ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.