Cour d'appel de Bastia, 3 juillet 2013, n° 12/00262

Ch. civile A ARRET No du 03 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00262 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Octobre 2011, enregistrée sous le no 08/ 00600 X... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Jean Michel X... né le 01 Juillet 1960 à BASTIA (20200) C […] Le confirme en ses autres dispositions, Statuant à nouveau, Dit que Mme B... Michèle est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 28 septembre 2003, Condamne Mme B... Michèle à payer à M. X... Jean Michel la somme de TRENTE NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (39 963, 72 euros) arrêtée au 31 décembre 2010 et à parfaire selon l'indexation annuelle (indice du coût de la construction de l'INSEE), Fixe la valeur de l'immeuble situé sur la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO cadastré section A n o 2768 à la somme de TROIS CENT CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT CINQ EUROS (305 425 euros), Y Ajoutant, Dit que la redevance audiovisuelle est à la charge de l'occupant soit Mme Michèle B... , Dit que les dépenses de conservation et d'amélioration éventuellement effectuées par Mme B... depuis la clôture de la procédure seront évaluées par le notaire liquidateur à la date du partage, Dit que la compensation ordonnée s'effectuera au moment du partage selon les dispositions du présent arrêt, Rejette toutes autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit les dépens frais de liquidation. LE GREFFIER LE PRESIDENT