Cour d'appel de Bastia, 3 juillet 2013, n° 12/00508

Ch. civile A ARRET No du 03 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00508 R-RMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 05 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 00133 SA AXA FRANCE C/ Y... Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD MUTUELLE GENERALE DE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS JUI […] r ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ", il apparaît que le droit à indemnisation de celle ci est sérieusement contestable de sorte que c'est à tort que le premier juge a fait droit à sa demande de provision. De ce chef, en conséquence la décision doit être infirmée. Le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'ordonnance de référé de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution formée par la compagnie Axa. Ni l'équité ni la situation économique des parties ne commande de faire droit à leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a alloué à Y... Issam la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, La confirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à accorder une provision, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution de la provision, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Y... Issam aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT