Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2013, n° 12/00307
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 5 juillet 2013
- Numéro
- 12/00307
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 206 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X... Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 14 […] arents et notamment Mme X...adhère au soin et que l'accompagnement éducatif a peu de sens et peu de prise sur cette famille. Qu'au regard de ces éléments, il convient d'ordonner la mainlevée du placement dont les causes ont pris fin et ce sans qu'il soit besoin de mettre en oeuvre une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, la situation actuelle décrite par le service et le Dr A...ne caractérisant plus de danger pour l'enfant ou de conditions compromettant gravement son bon développement au sens de l'article 375-1 du code civil, alors que les parents qui ont désormais pris conscience des difficultés de leur fille et des mesures qu'elles nécessitent ont toujours la possibilité de solliciter une aide administrative dans un cadre contractualisé. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Réformant le jugement déféré ; Ordonne la mainlevée de la mesure de placement d'Anaïs X...à l'Aide Sociale à l'Enfance d'ILLE ET VILAINE. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 juillet 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.