Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, n° 12/290

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 97 Arrêt du 23 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 290 Décision déférée à la cour : rendue le : 11 Juillet 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Christophe Julien Honoré X... né le 08 Octobre 1967 à MONTPELLIER (34000) demeurant ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale num […] faire droit aux demandes des parties au titre des frais irrépétibles ; Sur les dépens Attendu que la Compagnie financière des messageries calédoniennes supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, en la forme des référés, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare nulle et de nul effet la sommation interpellative du 2 mai 2012 faute d'avoir été signifiée à la personne de M. X..., en l'absence d'impossibilité caractérisée de procéder à la signification à sa personne ; Constate l'absence d'acquisition de la clause résolutoire ; Déboute la Compagnie financière des messageries calédoniennes de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation conventionnelle ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la Compagnie financière des messageries calédoniennes aux dépens ; Fixe à CINQ (5) unités de valeur, la rémunération de Maître LOUVET, avocat au barreau de NOUMEA, commis au titre de l'Aide Judiciaire suivant décision no2012/ 928 en date du 09. 11. 2012. Le greffier, Le président,