Cour d'appel de Rennes, 12 juillet 2013, n° 12/00201

ARRET No 13/ 219 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Morgan X... Jason X... Date de la décision attaquée : 05 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition […] à domicile n'a jamais pu être exercé ; que si cet état de fait peut être justifié par la situation du service du DAUME, rien n'empêchait semble-t-il la mise en place d'un travail éducatif entre le service gardien et Mme X...pour assurer à tout le moins un suivi des mineurs ; Considérant qu'en l'état, la situation telle que présentée à la Cour ne permet pas de caractériser un danger avéré pour les mineurs nécessitant le maintien d'un placement à domicile ; Qu'il y a dès lors lieu d'infirmer la décision entreprise et d'ordonner la mainlevée de la mesure ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : Déclare les appels recevables ; Ordonne la jonction des instances 12/ 00201 et 13/ 00061 ; Au fond : Dit que la décision du 05 avril 2012 est devenue sans objet ; Infirme la décision du 04 février 2013 entreprise et statue à nouveau ; Ordonne à compter de ce jour la mainlevée du placement à domicile et décharge en conséquence le Conseil Général de Loire Atlantique de la mesure, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU