Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, n° 11/00955
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 septembre 2013
- Numéro
- 11/00955
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 11 SEPTEMBRE 2013 R. G : 11/ 00955 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Janvier 2011, enregistrée sous le no 08/ 01131 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Séraphine X... née le 18 Juillet 1951 à BASTIA ..... […] de Mme Séraphine X... la preuve du remboursement par la communauté du prêt destiné à l'acquisition de l'immeuble professionnel de M. Jean-Claude Y... ; STATUANT à nouveau du chef des dispositions infirmées, DIT qu'il n'incombe pas à Mme Séraphine X... de prouver que la communauté a remboursé les échéances du prêt souscrit par M. Jean-Claude Y... pour acquérir l'immeuble situé à Bastia, ...destiné à son usage professionnel ; Y ajoutant, DIT que M. Jean-Claude Y... est redevable pour la période du 16 juin 1998 au 23 décembre 2008 d'une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis situé à Santa Maria di Lota lieudit ...dont la valeur sera fixée par l'expert désigné judiciairement ; DIT que M. Jean-Claude Y... doit récompense de la fraction du capital payée par la communauté pour l'acquisition de l'immeuble à usage professionnel situé à Bastia, ..., à l'exclusion des intérêts ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; FAIT fait masse des dépens d'appel lesquels seront partagés par moitié entre Mme Séraphine X... et M. Jean-Claude Y... et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.