Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 2013, n° 12/00145

Ch. civile A ARRET No du 18 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00145 C-JG Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 67966PTF A X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELAN […] toire ; Attendu que M. X...a été contraint d'exposer des frais irrépétibles dont il est équitable de lui accorder compensation à hauteur de la somme de 1 500 euros qu'il réclame à ce titre ; Attendu que le FIVA qui ne justifie pas de versement d'une provision à M. X..., sera débouté de la demande de déduction qu'il forme à ce titre. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit que le FIVA devra verser à M. François X...: ¿ la somme de quatre mille cinq cent trois euros et quatre vingt cinq centimes (4 503, 85 euros) au titre des arriérés de la rente de 10 % pour la période du 13 février 2003 au 31 décembre 2012, ¿ une somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) au titre de son préjudice physique, ¿ une somme de vingt mille euros (20 000 euros) au titre de son préjudice moral, ¿ une somme de deux mille huit cents euros (2 800 euros) au titre de son préjudice d'agrément, ¿ une somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Rejette tout autre chef de demande, Laisse les dépens à la charge du Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante. LE GREFFIER LE PRESIDENT