Cour d'appel de Bastia, 18 septembre 2013, n° 12/00327

Ch. civile A ARRET No du 18 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00327 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00023 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Mireille Y... épouse Y... née le 28 Mars 1927 à MARS […] st statué ; Qu'en effet un jugement n'est en cette matière susceptible d'exécution que si le nouveau propriétaire est attrait en la cause : Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la décision entreprise a relevé à juste raison que M. X...qui a cédé ses droits sur ses parcelles C 226, 227 et 231 en les donnant à Tamara X..., n'avait plus qualité à agir en défense et a déclaré par voie de conséquence irrecevable à son égard la demande de Mme Y... ; Attendu qu'il ne peut plus en effet appartenir à M. X...du fait de cette cession, de faire son affaire des conséquences de la présente procédure dans ses relations avec la cessionnaire de son droit de propriété ; Que le jugement déféré ne peut dès lors qu'être confirmé ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... qui succombe en son appel, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme Mireille Y.... LE GREFFIER LE PRESIDENT