Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, n° 12/01029

ARRET N. RG N : 12/01029 AFFAIRE : SAS HORUS EPIL C/ Christian X..., mandataire liquidateur de la Sté LASSINCE GS-iB Grosse délivrée Maître Hélène LEMASSON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2013 ---==oOo==--- Le vingt six Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dis […] à l'entrepreneur principal, en l'occurrence la société SLECC, tenue en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la même loi; qu'il s'ensuit qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de rejeter les demandes du liquidateur de la société Lassince dirigées à l'encontre de la société Horus. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 30 juillet 2012; Statuant à nouveau, REJETTE les demandes en paiement du liquidateur de la société Lassince et fils à l'encontre de la société Horus epil; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Lassince et fils. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.