Cour d'appel de Limoges, 27 mars 2018, n° 18/000062

N DOSSIER N 18/00006 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mars 2018 SAS PUMPART SYSTEM c/ SA FALCO LIMOGES, le 27 Mars 2018 Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'aud […] t provisoire et ne pourra être liquidée en tout ou partie qu'après une nouvelle décision judiciaire ; Qu'il suit que la demande afférente à la suspension de l'exécution provisoire assortissant l'astreinte sera donc rejetée; Attendu que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que chaque partie paiera ses dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi, - Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision prononcée par le tribunal de commerce de Limoges suivant jugement en date du 17 janvier 2018, en ce qu'il a condamné la SAS PUMPART SYSTEM à payer à la SA FALCO une somme principale de 20 040 € ; - Déboute la SAS PUMPART SYSTEM de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation sous astreinte à enlever la machine SOUDURE PUMPART hébergé par la SA FALCO ; - Rejette le surplus des demandes respectives des parties ; - Dit que chaque partie paiera ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ Didier DE SEQUEIRA