Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2013, n° 12/02253

6ème Chambre B ARRÊT No 670 R. G : 12/ 02253 M. Serge X... C/ Mme Marie-Claude Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieu […] e disparité justifiant l'octroi au bénéfice de l'épouse, et en application de l'article 276 du code civil, d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle indexée de 350 ¿, l'état de santé de Mme Y... ne lui permettant pas, malgré son âge de subvenir à ses besoins. Le jugement sera réformé de ce chef. L'équité ne commande pas l'application des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle an bénéfice de Mme Y.... PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil Infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 500 ¿ ; et statuant à nouveau de ce chef réformé, Condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 350 ¿ ;. Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu à application des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle an bénéfice de Mme Y... ; Condamne M. X...aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à la loi sur l'aide juridictionnelle. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT