Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2013, n° 12/04518

6ème Chambre B ARRÊT No 676 R. G : 12/ 04518 M. Marc X... C/ Melle hélène Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE […] le 01 janvier 2013 en fonction de l'indice général des prix à la consommation des ménages urbains série France entière, du mois de décembre précédent, étant précisé que ce montant a été fixé par référence à l'indice en vigueur au jour de la décision (Tél ; INSEE : 0 892 680 760 ou www. insee. fr) et selon la formule suivante : Somme actualisée = somme initiale x A B A : dernier indice publié à la date de la réévaluation B : indice publié à la date de la présente décision Rappelle que les parties doivent mutuellement et réciproquement se notifier par lettre recommandée avec accusé de réception tout changement d'adresse Déboute Mme Y...de sa demande de contribution pour l'enfant Céline Confirme pour le surplus le jugement déféré Dit n'y avoir lieu là application de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Condamne M. X...aux dépens d'appel recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Dit que conformément au dispositions de l'article 1072-2 du code de procédure civile, copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants de Saint-Nazaire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,