Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2013, n° 12/18708

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 18708 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN Greffière lors des débats […] it encore jamais travaillé et n'aurait pu, étant donné son âge, bénéficier de l'un des RSA, n'est pas fondé à faire valoir une perte d'allocations ; qu'étant déscolarisé depuis l'âge de 15 ans et ayant pu obtenir, lors de sa première détention, en 2006, le certificat de formation générale, puis ayant suivi après sa condamnation de 2008, un CAP de Menuiserie, il ne saurait invoquer ni l'impossibilité d'achever une formation ou d'en entreprendre une nouvelle ; que sa demande présentée au titre du préjudice matériel sera rejetée ; Considérant qu'il lui sera alloué la somme de 1000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Mohamed X...recevable en sa requête, Allouons à M. Mohamed X...: - une indemnité de 36000 ¿ au titre du préjudice moral, - une indemnité de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M. X.... Décision rendue le 7 octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ